Exportation de biens culturels (modif. annexe règl. 3911/92/CEE)
1995/0253(CNS)
En adoptant le rapport de M. José Antonio ESCUDERO (PPE, E) relatif à l'exportation de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans y apporter d'amendement.
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