Prix agricoles 1995/1996: casier viticole communautaire (modif. règl. 2392/86/CEE)
1995/0808(CNS)
Le Parlement européen a approuvé la proposition. Il demande que la Commission soumette un rapport au Conseil et au PE faisant état des avancements dans la réalisation du casier viticole au plus tard pour le 30.06.1996. La Commission présenterait le bilan de réalisation du casier à la date du 31.12.1996.
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