Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale. Livre vert

En adoptant le rapport de Mme Luisa TODINI (UPE, I), le Parlement européen se félicite du Livre vert de la Commission sur les obstacles à la mobilité transnationale. Soutenant avec force la création d'un espace européen des qualifications, il approuve la proposition de la Commission relative à une procédure de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles, tendant à compléter le régime général de reconnaissance des diplômes (directive 92/51/CEE). D'une manière générale, il regrette le peu de progrès accomplis dans la comparabilité des qualifications professionnelles et estime indispensable de parvenir à la validation et à la certification des qualifications acquises dans le cadre de la formation professionnelle initiale ainsi que de la formation donnée dans le cadre de l'entreprise. Il demande, en particulier, aux Etats membres de progresser sur la voie de la reconnaissance mutuelle des modules de formation et des stages et demande que la notion de "stagiaire" ne soit plus conçue de façon étroite, dans l'optique de la formation tout au long de la vie. Toute expérience professionnelle acquise après l'obtention d'un diplôme devrait être prise en compte. C'est pourquoi le Parlement demande l'inclusion d'une disposition allant dans ce sens dans la directive 89/48/CEE. Appelant le Conseil à garantir un statut aux volontaires et aux stagiaires en mobilité, il demande que soient définies des mesures garantissant aux volontaires du "Service volontaire" et aux stagiaires, une sécurité juridique en matière de droit de séjour, de sécurité sociale et de fiscalité. Dans l'attente, des efforts doivent être faits pour faciliter l'activité des stagiaires et pour alléger leurs contraintes administratives. Le Parlement demande également une définition communautaire de l'"apprenti", son statut devant être défini à un haut niveau et aménagé de telle manière que l'apprentissage constitue une alternative attrayante à l'enseignement. Un programme de mobilité devrait leur être réservé sur le modèle d'ERASMUS. Sur le plan de la dotation budgétaire, le Parlement réclame la hausse des crédits pour le programme SOCRATES et demande, qu'à l'avenir, une dotation spécifique soit prévue pour la mobilité des apprentis. Sur le plan des procédures, le Parlement réclame une simplification des procédures de présentation des projets SOCRATES et LEONARDO et une accélération des paiements pour les projets approuvés. Il recommande tout particulièrement aux Etats membres de cumuler le montant des aides SOCRATES avec celui des bourses nationales de manière à permettre aux étudiants modestes d'accéder plus facilement aux programmes. Des efforts doivent également être faits dans le traitement administratif des bourses communautaires de recherche. Plus spécifiquement, il demande que des actions soient entreprises en vue de faciliter la libre circulation des étudiants notamment par : -la levée des obstacles pour les personnes en formation dans autre Etat membre ayant des enfants à charge, -le maintien au-delà de la période actuelle de 3 mois des droits aux prestations de chômage pour le chômeur en formation dans un autre Etat membre, -la transférabilité des bourses d'études, -la définition d'un statut fiscal pour les chercheurs enmobilité, -une meilleure réinsertion des étudiants et boursiers dans leur pays d'origine après leur séjour à l'étranger, -la garantie d'une couverture sociale dans le pays d'accueil pour les étudiants en formation dans un autre Etat membre, -la levée de la condition de "nécessité immédiate" pour l'accès aux soins de santé des personnes en formation dans un autre Etat membre (adoption de la proposition CNS96227). Il invite également les Etats membres à une plus grande "européanisation" de l'éducation et de l'enseignement supérieur et de veiller à ce qu'une communication précoce en langue étrangère devienne la règle dans toutes les écoles. L'apprentissage de deux langues en plus de la langue maternelle doit devenir un objectif en soi des Etats membres et des actions d'encouragement communautaire plus importantes doivent voir le jour. Des efforts doivent également être faits en matière d'information. A cet égard, il réclame la création de points de contact locaux et régionaux pour les jeunes, les parents, les enseignants, etc... afin de mieux les informer. Enfin, le Parlement demande qu'après avoir débattu des recommandations définies par la Commission suite aux résultats du Livre vert, -le Conseil adopte un calendrier contraignant pour leur mise en oeuvre, -qu'un Comité de coordination soit institué auprès du Conseil (comité composé de représentants des Etats membres et de représentants de la Commission et du Parlement européen, à titre d'observateurs) visant à faciliter la mobilité transnationale et chargé de trouver des solutions aux différends en matière de reconnaissance des titres et des stages de formation.�