Développement d'une politique de sécurité et de défense - UEO

1995/2161(INI)
En adoptant le rapport de M. Leo TINDEMANS (PPE, B) sur le développement de nouvelles perspectives pour la sécurité commune de l'Union, le Parlement européen se prononce pour un nouveau concept de la "sécurité" obéissant aux critères définis au Conseil européen de Lisbonne (quatre domaines peuvent faire l'objet d'actions communes : processus de la CSCE, politique de désarmement, non-prolifération nucléaire, contrôle des transferts de technologies et des exportations d'armes). Le Parlement propose que la sécurité fasse l'objet d'une définition fondée sur deux volets : 1) une dimension externe qui, relevant de la PESC, engloberait: .l'intégrité du territoire de l'Union, de ses Etats membres et la protection de ses citoyens; .le contrôle des armements (classiques ou nucléaires); .les problèmes frontaliers qui pour toutes sortes de raisons (minorités, rivalités inter-ethniques) pourraient déstabiliser l'Union; .la lutte contre les inégalités entre pays riches et pauvres (conséquence sur les flux migratoires et montée du racisme); .la protection de l'environnement. 2) une dimension interne relevant du IIIe pilier et portant sur: .les menaces dues au terrorisme, au crime organisé et aux trafics en tout genre, .la crise économique et sociale qui focalise les mécontentements populaires sur l'"étranger", entraînant racisme et xénophobie. Sur le plan des moyens, la sécurité sera assurée: -sur le plan interne, par les instruments classiques de la diplomatie ou par des mesures de confiance dans le domaine militaire, l'aide au développement, des missions de maintien de la paix, etc., -sur le plan interne, par des mesures à caractère économique et social, des actions culturelles ainsi que par le développement d'EUROPOL et l'amélioration de la coopération policière (notamment, communautairisation de certains secteurs). Le Parlement propose, en particulier, la création d'un corps européen composé d'unités militaires et civiles spécialement chargé d'opérations de maintien et de rétablissement de la paix. Il demande, par conséquent, à la CIG de prévoir : .l'inclusion dans les traités d'une clause de solidarité politique et l'adjonction du principe de l'intégrité des frontières, .la prévision de missions de type PETERSBERG qui pourraient "revêtir la forme d'actions communes", .la création d'un centre d'analyse, de prévention et de programmation politique sous la responsabilité conjointe du Conseil et de la Commission et bénéficiant du soutien de l'UEO. Il souhaite également un renforcement des structures opérationnelles de l'UEO, avant sa fusion définitive dans l'UE. Parallèlement, le Parlement émet des considérations générales sur les aspects régionaux de la sécurité commune, notamment en ce qui concerne : -les relations avec les PECO, en rappelant que l'élargissement de l'OTAN aux pays de l'Est ne doit pas signifier une nouvelle division au sein du continent européen, -les relations avec les Balkans, en appelant les pays concernés à faire des efforts dans le sens de la démocratisation de leurs institutions, -les relations avec les Etats baltes, en rappelant que des tensions sont toujours possibles dans cette région et que tout doit être fait pour éviter un regain des conflits, -les relations avec le Proche-Orient et la Méditerranée, en réaffirmant son soutien à une politique de sécurité axée sur l'amélioration des conditions économiques et sociales et son soutien au processus de paix. Il estime, enfin, qu'il serait opportun de prévoir des Conseils conjoints réunissant ministres des Affaires étrangères et de la Défense des Etats membres, notamment lorsqu'il s'agira de mettre en oeuvre des missions de type PETERSBERG.�