Gaz naturel: règles communes pour le marché intérieur

En adoptant le rapport de M. Claude DESAMA (PSE, B) sur les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, le Parlement européen adopte la position commune du Conseil sans modification. Cette proposition fait partie de l'ensemble des dispositions destinées à instaurer le marché intérieur de l'énergie. �