Rapport annuel sur les progrès réalisés dans le domaine de la politique étrangère (art. J7 TUE)
1995/2058(INI)
Le Parlement Européen a adopté le rapport de M. Matutes (PPE, espagnol) sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la PESC entre novembre 1993 et décembre 1994 (271 voix contre 44 et 53 abstentions). En adoptant un amendement de M. Sakellariou, le Parlement a demandé à la CIG de 1996 d'examiner la question de la règle de l'unanimité en ce qui concerne la PESC et d'établir une liste des types de décisions pour lesquelles un vote à la majorité (qualifiée simple ou surqualifiée) ou à l'unanimité est exigé. Le Parlement a par ailleurs engagé le Conseil à l'informer mieux et plus rapidement sur les développements dans le domaine de la PESC, et à le consulter sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de cette politique. Estimant que la PESC souffre de la prééminence des intérêts de sécurité particuliers des Etats membres et de l'insuffisance d'une perception commune des intérêts propres de l'Union Européenne, le rapport affirme que celle-ci devrait se doter d'un Centre d'analyse et d'évaluation des risques. Par ailleurs, les zones géographiques identifiées par le Sommet européen de Lisbonne comme prioitaires pour l'application de la PESC ne doivent pas avoir un caractère exclusif et il ne faudra pas négliger, en particulier, la zone Asie-Pacifique, l'Amérique latine, la Méditerranée et la zone Moyen-Orient/Caucase. Le PE incite, enfin, le Conseil à avoir moins recours aux déclarations, à faire un plus grand usage des positions communes et à utiliser de manière plus audacieuse les actions communes.
Certains passages du rapport ont cependant posé quelques difficultés. En particulier, en approuvant le passage demandant qu'une clause d'assistance mutuelle soit insérée dans le Traité en cas de "violation des frontières des Etats membres", le PE a adopté un amendement de Mme Rehn visant à effacer la base juridique de cette clause (art. 5 du Traité de l'UEO). Le PE a, en outre, rejeté le passage du rapport qui demandait à la CIG de 1996 d'aborder le problème de la défense européenne et notamment l'extension de l'article J4 du Traité dans le domaine de la défense commune.�