Politique commerciale commune: accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union au marché japonais
1995/0116(CNS)
En adoptant sans débat le rapport de Mme Elly PLOOIJ-VAN GORSEL (ELDR, NL) sur le programme de promotion des exportations européennes au Japon, le Parlement européen approuve la proposition modifiée de la Commission avec les modifications suivantes :
- le programme devra être financé sur le budget communautaire dans les limites fixées annuellement par l'autorité budgétaire;
- les réunions du Comité régissant le programme devront être publiques;
- pour le 01.09.2000, un rapport devra être transmis au Parlement et au Conseil sur la mise en oeuvre de ce programme, sur la base duquel la Commission proposera une proposition éventuelle de prolongation du programme au-delà de 2001.�