Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles
1994/0235(COD)
En adoptant le rapport de M. Karl-Heinz FLORENZ (PPE, D), le Parlement européen a modifié en deuxième lecture la proposition visant à réviser la directive de 1980 sur le rapprochement des législations concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles. Le Conseil ayant repris, dans sa position commune, 5 des 7 amende-ments formulés par le Parlement en première lecture, ce dernier n'apporte que des modications qui portent sur les eaux de source. Il demande notamment qu'il ne soit pas fait obstacle à l'utilisation d'eaux de source pour la fabrication de boissons rafraîchissantes sans alcool.
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