Accord CE/Suisse: reconnaissance mutuelle d'évaluation de la conformité ARM

Le Conseil a présenté une version consolidée de l'accord entre la Communauté et la Suisse sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité comprenant également l'acte final et les signatures de l'ensemble des parties contractantes. Pour rappel, l'accord prévoit l'acceptation réciproque des essais, de la certification et de l'approbation des produits par chaque partie sur la base des dispositions réglementaires de l'autre partie ou des dispositions de la même partie dès lors que celles-ci sont jugées équivalentes. Les produits peuvent dès lors être certifiés par des organismes d'évaluation de la conformité reconnus dans l'Union européenne et être mis sur le marché suisse sans devoir y subir d'autres procédures d'homologation, et vice-versa. L'ARM réduit donc les coûts et le temps nécessaires à l'obtention des homologations de produits et facilitera l'accès au marché. Les secteurs couverts par l'accord sont les machines, les équipements de protection personnelle, les jouets, les instruments médicaux, les appareils et chaudières au gaz, les récipients à pression, les terminaux de télécommunication, les équipements et systèmes destinés à être utilisés dans des atmosphères explosibles (ATEX), les équipements électriques et la compatibilité électromagnétique, les équipements et les matériaux de construction, les instruments de mesure, les véhicules à moteur, les tracteurs agricoles et les engins forestiers, les bonnes pratiques de laboratoire pour les produits chimiques et les médicaments, le contrôle des bonnes pratiques de fabrication et la certification par lots. Dans le cadre de l'accord, un comité sera institué afin d'assurer la bonne mise en oeuvre et la gestion de l'accord.�