Marchés publics des pays tiers: accès aux secteurs spéciaux, direct. 93/38/CEE. 3ème rapport 1997

En adoptant sans débat le rapport de M. Werner LANGEN (PPE, D) sur les marchés publics, le Parlement européen se félicite de l'ouverture de négociations visant à étendre le champ d'application de l'actuel accord de l'OMC, aux entités actives au niveau régional ou local et à celles des "secteurs spéciaux" ainsi qu'aux marchés de travaux et de services. Il espère qu'il sera possible de parvenir à un accord sur une ouverture réelle des marchés et que de nouveaux pays, ayant actuellement un statut d'observateurs, soient plus étroitement associés aux négociations de l'OMC (Argentine, Australie, Bulgarie, Chili, Colombie, Islande, Panama, Pologne et Turquie). Par ailleurs, le Parlement demande que l'on harmonise aussi rapidement que possible les valeurs-seuils en vigueur dans tout l'espace couvert par l'accord AMP et que l'on adapte en conséquence les valeurs appliquées dans l'Union européenne (où les valeurs-seuils sont sensiblement inférieures). En effet, le Parlement estime que des valeurs-seuils trop basses sont à l'origine de charges bureaucratiques excessives et qu'il est possible d'obtenir des résultats plus intéressants que ceux obtenus à ce jour par la voie de la réglementation actuelle. Il invite enfin la Commission à présenter en 1999 un rapport sur l'accés réel des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers ainsi qu'un rapport sur l'accès des entreprises des pays tiers aux marchés publics européens.�