Les accords de pêche internationaux

En adoptant le rapport de M. Peter CRAMPTON (PSE, RU) sur les accords internationaux de pêche, le Parlement européen invite la Commission à élaborer une proposition de règlement concernant la mise en place d'un cadre pour les accords internationaux de pêche signés par la Communauté. Soulignant que ces accords doivent être conformes aux obligations internationales et aux objectifs fondamentaux de la Communauté, le Parlement préconise qu'un certain nombre de principes soient appliqués dans leur définition et leur mise en oeuvre : -durabilité de l'exploitation des ressources marines vivantes et prévention de l'épuisement des espèces-cibles et non-cibles et des dommages aux habitats marins, -garantie pour la flotte communautaire d'un accès aux ressources, -coopération entre tous les acteurs concernés pour l'évaluation des stocks, la recherche scientifique, les mesures de conservation, le suivi et le contrôle, la cohabitation entre la pêche industrielle et artisanale, l'instauration et l'application de mesures régionales, -cohérence totale entre les accords de pêche et la politique de l'Union dans d'autres domaines (notamment impact sur l'emploi dans les zones à vocation halieutique). Le Parlement invite la Commission à prendre note de l'incidence des accords sur l'application des articles 130 A et B du Traité CEE et invite la Commission à poursuivre une politique d'information, de suivi et de contrôle des accords conclus avec les pays tiers. Parallèlement, la Commission est invitée à définir un ensemble d'orientations permettant une évaluation uniforme de la mise en oeuvre des accords arrivés à échéance. Les orientations devront englober les éléments suivants : -information sur la situation des ressources avant la signature de tout accord et évaluation périodique des ressources pendant la durée d'application, -évaluation des ressources en matière de recherche scientifique, suivi, contrôle et formation disponibles dans les pays tiers, -consultation des représentants des communautés de pêche locales et examen de leurs intérêts, -coordination avec les autres activités de la Communauté, -analyse du rapport coût/bénéfice de l'accord englobant non seulement les élements financiers mais tous les paramètres, -inclusion de dispositions visant à assurer que le débarquement local de produits de la pêche ne porte pas préjudice au fonctionnement des marchés de pêche locaux, -mise en place d'un mécanisme permettant aux pays tiers d'informer l'Union quant aux résultats des programmes de recherche, éducatif et de formation financés par la Communauté, -rentabilisation éventuelle de la flotte communautaire, -établissement d'un registre public des sociétés et entreprises bénéficiant des accords de pêche et publication des critères d'accès aux eaux des pays tiers visés par chacun des accords. En outre, le Parlement souhaite que, tout en respectant les obligations internationales et les codes de conduite, les accords de pêche permettent de maintenir, de renforcer et de diversifier la capacité d'accès des pêcheurs communautaires aux ressources. Rappelant que ce sont les Etats à façade maritime qui exercent l'entière responsabilité en matière de définition des capacités de prise dans leurs eaux, le Parlement demande cependant que laCommunauté donne l'exemple en encourageant l'utilisation rationnelle des ressources marines. Dans cette optique, les accords conclus avec les pays tiers devront attacher une grande importance à la conservation des ressources. Sur le plan budgétaire, il rappelle la déclaration interinstitutionnelle du 12.12.1996 sur l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche et rappelle que c'est à elle de définir dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et des perspectives financières (1998-99), la dotation budgétaire à accorder aux accords de pêche. Enfin, sur le plan institutionnel, le Parlement demande à être consulté sur le mandat de négociation défini par le Conseil et confirme, une nouvelle fois, ses critères pour la définition des concepts "d'implications budgétaires notables" au titre de l'article 228, par.3, al.2 du TUE permettant au Parlement d'être consulté sur tous les accords et protocoles financiers de pêche selon la procédure de l'avis conforme.�