Autorisations générales et licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (cadre commun)

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. W.G. VAN VELZEN (PPE, NL) relatif à la proposition de directive sur un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. Les amendements adoptés par le Parlement européen concernent : - Le champ de la directive : la directive concerne l'octroi d'autorisation pour la prestation de services mais également l'établissement et/ou l'exploitation d'infrastructures nécessaires pour la prestation de ces services. La radiotélévision est expressément exclue du champ de la directive. - Les autorités réglementaires : les Etats membres doivent garantir l'indépendance des autorités réglementaires nationales en se conformant aux deux conditions suivantes : a) celles-ci sont juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toutes les organisations qui fournissent des réseaux, équipements et/ou services de télécommunications et doivent disposer des moyens nécessaires pour s'acquitter de leur mission en toute autonomie; b) les Etats membres qui demeurent propriétaires d'organisations fournissant des réseaux, équipements et services garantissent une séparation structurelle effective entre les fonctions réglementaires et les activités liées à l'exercice de droits de propriété et de contrôle. Enfin, le PE estime opportun de prévoir, à l'occasion de la révision de la directive, la possibilité de créer une autorité réglementaire européenne (ARN). - Le service universel : le Parlement exclut la possibilité de se retrancher derrière des conditions spécifiques nationales pour en limiter la portée. L'obligation de contribuer au financement du service universel ne saurait justifier le recours aux licences individuelles. Le PE insiste notamment sur le respect d'obligations substantielles en matière de couverture des régions à faible densité de population. - Les conditions d'octroi : le Parlement souhaite la plus large information au niveau européen par la publication au Journal officiel de l'Etat membre et au Journal officiel des Communautés européennes. Il précise les motifs selon lesquels les États membres peuvent exiger des licences individuelles et précise également les conditions, les délais et les recours en cas de licence individuelle. Il souligne que la limitation du nombre de licences individuelles, sous certaines conditions, concerne également l'établissement et/ou l'exploitation d'infrastructures. Il demande aux Etats membres de s'assurer périodiquement de la possibilité d'augmenter les fréquences disponibles. - Les délais : Le Parlement propose de raccourcir les délais tant pour la mise en oeuvre de la directive (01/07/1998) que pour l'harmonisation des conditions associées à une autorisation générale (01/01/2000). Au cours de la période transitoire, il souhaite que la Commission ait le pouvoir d'examiner "à tout moment" toute condition, critère et procédure contenus dans une autorisation nationale. �