Droits à pension complémentaire, sauvegarde : travailleurs salariés et non salariés se déplaçant dans l'Union
1997/0265(CNS)
En adoptant le rapport de M. Harald ETTL (PSE, A) sur la sauvegarde des droits à pension complémentaire, le Parlement européen approuve la proposition de directive mais intègre cette proposition dans le cadre plus large de la promotion de la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés dans l'Union.
Le Parlement souligne qu'il convient de ne voir dans cette proposition qu'un premier pas vers un règlement communautaire régissant les régimes de pension complémentaire visant à supprimer les obstacles à la mobilité des travailleurs. Le Conseil est appelé à prendre des mesures législatives afin de remédier aux problèmes subsistants, notamment en matière de délais de carence et de transférabilité à l'étranger de droits à pension acquis. En outre, des initiatives devront être prises en vue de garantir des régimes de pension équitables pour les personnes optant pour le temps partiel et ayant des contrats à courte durée déterminée.
Le Parlement met également l'accent sur la mobilité et sur la nécessité de rechercher des solutions communautaires pour l'imposition des cotisations et des prestations au titre d'une pension complémentaire et sur la nécessité d'éviter toute double imposition.
Parallèlement, le Parlement apporte des aménagements techniques et rédactionnels au texte da la Commission, notamment en ce qui concerne les définitions de "pension complémentaire", de "droits à pension", de "travailleur" et de "travailleur détaché".
Enfin, il invite la Commission à présenter un rapport sur l'application de la directive dans un délai de quatre ans suivant son entrée en vigueur (et non de 6, comme proposé par la Commission).�