Télécommunications: environnement concurrentiel (modif. directives 90/387/CEE, 92/44/CEE)

Le Parlement européen a adopté le rapport de M. Fernand HERMAN (PPE, B) sur la proposition de directive modifiant deux textes existant en vue de les adapter à l'environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications. Les amendements adoptés par le PE concernent : - La portée de la directive : le Parlement exclut du champ d'application la diffusion radiophonique ou télévisuelle. - Le service universel : le Parlement souligne que le "service universel" signifie un service minimal défini, de qualité déterminée qui est mis à la disposition de tous, en tout lieu, à un prix abordable, sans aucune limitation liée aux conditions spécifiques nationales. Il demande que la Commission élabore un projet de directive concernant le calcul des coûts et le financement du service universel avant le 30/09/1996. - Exigences essentielles : le PE ajoute la protection de l'environnement ou l'urbanisme parmi les "exigences essentielles" sur base desquelles un Etat membre peut limiter l'accès aux réseaux publics ou aux services de télécommunications. - Protection des données : le Parlement ajoute l'authentification, c'est-à-dire la possibilité de savoir d'où provient le message reçu. - Les autorités réglementaires : le Parlement confirme l'autonomie des autorités réglementaires nationales, qui doivent disposer des ressources nécessaires pour accomplir leur mission, et souhaite aussi la constitution d'une Autorité réglementaire européenne. - Les tarifs : les tarifs ne peuvent être discriminatoires et doivent garantir l'égalité de traitement, exception faite des restrictions compatibles avec le droit communautaire. En outre, les opérateurs imputeront les redevances d'accès selon le principe du partage équitable du coût net (non global) des ressources utilisées et de la nécessité d'un taux de rendement raisonnable des investissements. - Enfin, le PE demande que la Commission soit assistée par un comité consultatif composé des représentants des autorités réglementaires nationales et présidé par le représentant de la Commission. Ce comité, appelé comité ONP, fera partie du comité EUTC, dans lequel il sera intégré ultérieurement. �