Décisions en matière matrimoniale: compétence, exécution, reconnaissance. Convention et protocole

En adoptant le rapport de M. Josep VERDE I ALDEA (PSE, E), le Parlement européen approuve, sous réserve de certaines modifications, le projet de convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale. Il rappelle tout d'abord qu'il est essentiel de protéger les intérêts fondamentaux des enfants, conformément à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (1980). Pour le Parlement, il importe que le respect du principe de non-discrimination en raison de la nationalité soit assuré. Il précise, à cet égard, que c'est à la Cour de justice européenne d'en garantir le contrôle. Il exclut du champ d'application de la convention les procédures relatives à l'état et à la capacité des personnes physiques, au régime matrimonial ainsi que celles relatives aux obligations pécunaires entre les époux ou entre ceux-ci et leurs enfants communs. En revanche, la convention devrait s'appliquer aux procédures civiles relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation de mariage des époux, indépendamment de leur nationalité. Le Parlement précise que la responsabilité parentale comprend le droit de garde des enfants ainsi que le droit de visite. Les questions relatives à la responsabilité parentale doivent inclure, quant à elles, l'exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale ainsi que les mesures éventuelles adoptées par les autorités publiques à l'égard du mineur. Il importe également que lorsqu'un Etat membre doit reconnaître un divorce (conformément à la convention), il ne puisse interdire à l'un ou l'autre époux de contracter un nouveau mariage au motif que la loi nationale d'un Etat non-membre, dont ils seraient ressortissants, ne reconnaît pas ce divorce. Quant au régime linguistique applicable, les juridictions doivent faire preuve de souplesse en ce qui concerne la traduction des actes. La juridiction compétente devrait statuer dans la langue prescrite par l'Etat où elle siège.�