Convention sur la protection des intérêts financiers CE: protocole, responsabilité membres et fonctionnaires

En adoptant le rapport de M. Rinaldo BONTEMPI (PSE, I), le Parlement européen s'est prononcé pour un renforcement du projet d'acte et du projet de protocole (au titre de l'art. K.3 TUE) à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. Le Parlement propose de modifier le titre de cet Acte du Conseil qui devrait s'appeler "convention relative à la corruption au détriment des Communautés européennes". Il précise plusieurs concepts juridiques, tels que ceux de délits de corruption active et passive et demande que soient assimilées aux fonctionnaires européens les personnes travaillant pour un dirigeant de la BEI, de la SEBC et de l'IME. Il introduit aussi les notions de délit qualifié, de tentative, complicité et instigation. Le Parlement demande l'introduction d'une obligation d'entraide judiciaire et s'oppose à toutes réserves de la part des Etats membres à cette convention. Le PE demande enfin à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive relative à la responsabilité et à la protection des fonctionnaires et des autres agents en matière pénale. Sous forme d'amendement, il insère le texte d'un projet de directive qu'il souhaiterait voir présenter par la Commission suivant la procédure de codécision. Ce texte énonce un certain nombre de règles minimales en matière pénale que les Etats membres devraient appliquer : par exemple, un an d'emprisonnement pour faux et usage de faux en écriture et une peine minimale de 3 ans pour corruption et détournement de fonds.