Établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice: plan d'action

En adoptant le rapport de M. Rinaldo BONTEMPI (PSE, I) sur l'espace de liberté, de sécurité et de jusctice, le Parlement européen demande que soit mise au point une stratégie d'ensemble axée sur: - la citoyenneté européenne et les droits fondamentaux des personnes vivant sur le territoire de l'Union; - la pleine réalisation de la liberté de circulation des personnes; - l'immigration et le droit d'asile; - la reconnaissance mutuelle des sentences civiles et pénales; - la coopération administrative, judiciaire, douanière et policère et le renfrocement du rôle des agences communes comme EUROPOL. Il affirme que le respect des droits fondamentaux doit constituer le signe de l'identité européenne. Á ce propos, il demande que l'on analyse l'initiative de la Présidence du Conseil d'élaborer une Charte des droits fondamentaux et que l'on examine la valeur ajoutée qu'elle représenterait par rapport à la situation actuelle. Il considère comme prioritaire la présentation de propositions concernant : - la création d'une autorité de contrôle de l'activité des institutions dans le traitement des données personnelles, - les moyens juridiques à mettre en oeuvre pour que les activités des institutions dans le cadre du troisième pilier garantissent le même niveau de protection dans les différents États membres, - l'accès aux textes des institutions, - la lutte contre les discriminations. Le Parlement demande que l'on repense selon une approche réellement communautaire : - la libre circulation des personnes, - la politique de visas, d'immigration, des conditions d'admission et de séjour, - la définition d'un statut pour les ressortissants des pays tiers résidant légalement dans l'Union et des mesures de soutien en faveur de leur intégration, - la lutte contre l'immigration illégale, - la mise au point d'un cadre juridique permettant à l'Union de faire face à des situations d'arrivées massives de personnes déplacées en prévoyant un régime harmonisé de protection temporaire y compris l'établissement d'un mécanisme de solidarité humanitaire et financière entre les États membres, - le rapprochement des conditions d'accueil des demandeurs d'asile ainsi que des législations relatives aux procédures d'octroi du statut de réfugié. Il demande à la Commission et au Conseil d'adopter au plus vite les mesures qui s'imposent pour réaliser, avant le futur élargissement de l'Union, des progrès substantiels sur la voie de l'instauration d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Le Parlement estime également que le processus de construction de l'espace juridique et judiciaire européen doit s'accompagner du plein contrôle parlementaire et juridictionnel. Il rappelle que toute personne a droit à un juge indépendant et impartial et à un procès équitable régipar le principe de la présomption d'innocence. Il souligne l'importance du respect des principes de l'égalité d'accès à la justice, de la protection des droits de la défense et de l'égalité des armes tant dans les procédures civiles que pénales. Il demande que soit garantie dans toutes les procédures judiciaires l'assistance juridique gratuite dans le cas de manque de ressources. Le Parlement rappelle que la réinsertion sociale de ceux qui ont déjà payés leurs dettes à la société, constitue un principe fondamental du droit pénal. Il demande que les droits des victimes d'actes criminels soient protégés et que soit mis en place un système compensatoire pour dédommager ces victimes. Le Parlement demande en outre que l'Union établisse une stratégie pour coordonner l'action des États membres lorsqu'il est question : - de délits contre l'humanité ou liés à des activités terroristes, - de rapports avec la Cour pénale internationale, des tribunaux spéciaux, de la Cour européenne des droits de l'homme, - de délits qui ont une portée dépassant le territoire de chaque État membre, délits qui affectent l'intégrité, la santé de la personne, qui affectent l'économie européenne, qui sont commis en recourant à des moyens dépassant les frontières nationales (Internet), qui associent des citoyens européens de plusieurs États membres ou qui relèvent de la criminalité organisée. Le Parlement demande enfin que l'on assure une information et une sensibilisation des citoyens européens pour rendre obligatoire la formation des juges, avocats et fonctionnaires publics concernant les droits fondamentaux, le système juridique européen et le droit comparé européen.�