Protection des intérêts financiers de la Communauté: inspections sur place

En adoptant le rapport de Mme THEATO, le Parlement européen a renforcé la proposition de règlement relatif aux contrôles et vérifications sur place de la Commission aux fins de constatation des fraudes et irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes. Par ses amendements, le Parlement : - précise que les contrôles et vérifications sur place peuvent concerner "toute autre opération logique qui pourrait s'avérer nécessaire pour conduire l'investigation de manière appropriée"; - ajoute l'idée de sanction : les réglementations sectorielles peuvent prévoir, pour les personnes qui s'opposent à un contrôle ou une vérification, l'application des sanctions visées à l'art. 5.1 du règlement 95/2988/CE/EURATOM; - demande que le Système d'information Européen et l'Europol puissent fournir des données sur les filières de la fraude internationale, lesquelles seront mises à la disposition de la Commission. �