Télécommunications: développement futur du marché des annuaires et autres services d'information

En adoptant le rapport de M. Bryan CASSIDY (PPE, RU), le Parlement européen se déclare favorable à la libéralisation du marché des annuaires, tout en insistant sur la garantie du respect de la vie privée et en précisant certaines modalités et conditions de cette libéralisation. Le Parlement attire l'attention sur les points suivants : - la nécessité d'offrir une protection adéquate aux consommateurs et de prévoir notamment, en cas d'inscription incorrecte de données par l'opérateur, une indemnisation du consommateur pour toute perte de revenu et tout désagrément en résultant; - la protection des consommateurs contre l'utilisation des informations contenues dans les annuaires à des fins criminelles; - la possibilité, sans frais, pour les consommateurs de ne pas figurer dans des annuaires publics ou de restreindre l'usage commercial des informations les concernant; - la possibilité, pour les consommateurs, d'avoir accès aux numéros d'abonnés d'une zone, même si plusieurs opérateurs y sont présents; les consommateurs devraient recevoir gratuitement un exemplaire des pages "blanches" et "jaunes" locales; - les annuaires des différents opérateurs devraient contenir les numéros de téléphone et les autres services des abonnés d'autres opérateurs. Le Parlement demande également : - que tous les opérateurs qui entendent être présents sur le marché des annuaires et des autres services d'information sur les télécommunications soient tenus de contribuer à la fourniture des services universels; - que les nouveaux opérateurs puissent avoir accès dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires aux noms, adresses et numéros de téléphone des abonnés au téléphone sans que les opérateurs en place puissent abuser de leur position dominante en cédant ces informations à un prix excessif; - la création de services de renseignements et d'annuaires paneuropéens sous forme imprimée ou de banques de données interopérables, ainsi que la mise en place d'un service de renseignements téléphoniques répondant à un numéro valable pour toute l'Europe; - que l'inscription dans les annuaires soit gratuite, y compris celle du nom du conjoint ou du partenaire vivant avec l'abonné si celui-ci le demande; - que les services de renseignements téléphoniques soient fournis au coût nominal ou à prix coûtant majoré. Le Parlement souhaite aussi que des services d'avant-garde, comme l'annuaire électronique français Minitel soient étendus aux autres Etats membres. �