Migrations et asile: stratégie européenne et politique future de l'Union

En adoptant le rapport de Mme Viviane REDING (PPE, L) sur l'immigration et l'asile, le Parlement européen invite le Conseil à assumer sans délai la responsabilité collective de soulager la situation critique des personnes déplacées et des réfugiés au Kosovo, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine et en Albanie, en se partageant l'accueil des réfugiés et en joignant leurs efforts pour améliorer la situation de la population restée dans la région. Dans le cadre du Traité d'Amsterdam, le Parlement demande à la Commission de présenter une nouvelle politique européenne en matière de migration et d'asile en associant pleinement le Parlement européen aux travaux. Il invite les États membres à ratifier la Convention internationale pour la protection des travailleurs migrants et de leur famille, approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18.12.1990. En ce qui concerne l'asile, il rappelle que tous les États membres de l'Union doivent respecter la Convention de Genève et que nul accord ne doit y déroger. Dans le cas de refus du droit d'asile, il demande que l'expulsion soit suspendue en présence d'indices de risque quant à la vie du demandeur dans son pays d'origine. Il estime que le demandeur d'asile ne saurait être refoulé aussi longtemps que les voies de recours qui lui sont ouvertes n'ont pas été épuisées. Il se prononce pour une meilleure mise en oeuvre des conventions internationales existantes en matière d'asile. Il demande que celles-ci soient complétées afin de les adapter aux réalités nouvelles plutôt que de créer de nouveaux instruments. Il se prononce pour la mise en place d'une protection complémentaire par rapport au statut de réfugié. Il rejette toute tentative visant à substituter au cadre légal de référence un système discrétionnaire basé sur "une offre institutionnelle" à la discrétion de chaque gouvernement. Il demande à nouveau au Conseil de tout mettre en oeuvre pour qu'un consensus soit atteint en matière de répartition des réfugiés et des charges découlant d'un afflux massif et soudain de réfugiés vers ceux des États membres qui les prennent en charge pour des raisons géographiques ou historiques. En matière de migration à des fins de travail, le Parlement invite le Conseil à statuer sur la proposition de la Commission relative à l'accès des ressortissants des pays tiers au territoire des États membres. Il demande également aux Quinze de reconnaître aux immigrés légaux le droit de vote aux élections locales et européennes après 5 ans de résidence dans un État membre. Sur le plan de l'immigration clandestine, le Parlement européen invite les États membres et les pays candidats à renforcer avec les pays tiers leur coopération afin de lutter contre la criminalité, en exploitant notamment le potentiel d'EUROPOL. Il demande que soit toujours pris en compte le droit pour les réfugiés de demander protection. Il estime que la lutte contre le travail clandestin doit viser aussi les employeurs "donneurs d'ordre". Il plaide en faveur de la suspension temporaire des accords de refoulement vers des zones en crise et rappelle que les accords en matière de refoulement immédiat des immigrésclandestins conclus avec des pays limitrophes de transit ou d'origine doivent prendre en compte les effets suspensifs de la procédure d'asile prévus par la Convention de Genève. Il demande enfin que les procédures administratives et judiciaires applicables aux immigrés illégaux soient menées avec une plus grande rapidité (notamment les décisions relatives à leur régularisation).�