Réfugiés : programme d'action 1999-2000 pour promouvoir leur intégration dans l'Union

En adoptant le rapport de Mme Wilmya ZIMMERMANN (PSE, D) sur le programme d'intégration des réfugiés, le Parlement européen rappelle que, conformément au Traité, la politique d'asile doit être considérée comme une question d'intérêt commun et que d'ici 5 ans le Conseil devra arrêter des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et pour supporter les conséquences de cet accueil. Dans l'attente, le Parlement propose que, dès l'an 2000, tous les aspects de la politique des réfugiés fassent l'objet d'un cofinancement, y compris leur intégration, au titre du Fonds européen pour les réfugiés (voir CNS98357). Un nouveau cadre juridique devra être instauré à partir de 2001. Parallèlement, le Parlement apporte des précisions au groupe cible visé par la proposition : il s'agit des réfugiés au sens de la Convention de Genève et des personnes autorisées à séjourner sur le territoire d'un État membre au titre de la protection temporaire. Il demande qu'une analyse comparative de la situation des réfugiés dans les différents États membres soit réalisée pour déterminer la clef de répartition des coûts impliqués par l'accueil entre les différents pays. Il considère en outre que des mesures spécifiques doivent être prévues en vue de promouvoir l'intégration des réfugiés et permettre aux personnes déplacées de mener une existence autonome pendant leur séjour. Il aménage également les mesures d'intégration proposées, en ajoutant notamment l'activation de réseaux d'acteurs/projets/scientifiques qui s'occupent de l'intégration dans l'Union, les travaux de recherche sur la situation et l'intégration des réfugiés et la promotion des mesures de sensibilisation de l'opinion publique. Il demande, en outre, que les actions visant à encourager les échanges de bonnes pratiques, les échanges d'expériences, les analyses comparatives et la transmission d'informations ne soient financées par le budget communautaire qu'à raison de 80% maximum au lieu de 90% comme le suggérait la Commission. De même, pour le Parlement, il n'est pas question d'envisager un quelqonque financement total des actions prévues. Le Parlement lie également les critères déterminant le concours financier au titre de cette proposition à ceux valant pour le rapatriement volontaire des réfugiés (voir CNS98357). Il demande un contrôle unique et une évaluation unique des actions menées dans le domaine de la politique d'asile et du rapatriement des réfugiés. Dans le même ordre d'idée, il demande un rapport commun en 2001 (et non 2002) à celui prévu par l'action commune relative au rapatriement volontaire. Enfin, le Parlement apporte des aménagements à la comitologie et insiste pour une information complète du Parlement sur toutes les questions liées à l'asile et l'immigration, tel que prévu par le Traité d'Amsterdam.�