Réfugiés, personnes déplacées et demandeurs d'asile: rapatriement volontaire et accueil, aide d'urgence au Kosovo
1998/0357(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Wilmya ZIMMERMANN (PSE, D) sur l'action commune visant à soutenir l'accueil et le rapatriement volontaire des réfugiés, le Parlement européen souhaite qu'il soit explicitement précisé que l'action commune vise à établir un Fonds européen pour les réfugiés.
Il rappelle que le Traité d'Amsterdam transférera les questions d'immigration et d'asile dans le giron communautaire. En conséquence, comme le prévoit le Traité d'Amsterdam, il demande au Conseil d'arrêter d'ici 5 ans des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et pour supporter les conséquences de cet accueil.
D'ici là et à partir de l'an 2000, tous les aspects de la politique des réfugiés feront l'objet d'un cofinancement, y compris leur intégration, au titre du Fonds européen pour les réfugiés. Un nouveau cadre juridique devrait être adopté à partir de 2001.
Le Parlement apporte des précisions aux personnes visées par la proposition : il s'agit des personnes autorisées à séjourner sur le territoire d'un État membre au titre de la protection temporaire, y compris les personnes qui ont demandé une autorisation de séjour et dont les demandes ont été refusées.
Le Parlement estime en particulier que les actions menées au titre du Fonds devraient être cofinancées et non financées à 100%. Il augmente également les seuils de financement prévus par la Commission pour informer le Conseil ou le comité (500.000 euros au lieu de 200.000 euros).
Il considère en outre qu'un soutien devrait être apporté aux centres d'accueil des États membres. Il aménage les mesures pouvant bénéficier d'un cofinancement (ajout de la sensibilisation de l'opinion publique des États membres sur la situation des réfugiés et la politique des réfugiés dans l'Union).
Le Parlement lie également les critères déterminant le concours financier au titre de cette proposition à ceux valant pour l'intégration des réfugiés (voir CNS98356).
Il demande en outre un rapport d'évaluation en 2001, commun à celui prévu par la proposition portant sur l'intégration des réfugiés.
Enfin, le Parlement insiste pour une information complète du Parlement sur toutes les questions liées à l'asile et l'immigration, tel que prévu par le Traité d'Amsterdam.�