Accord CE/Roumanie: transport routier et combiné, répartition des autorisations

OBJECTIF : répartir entre États membres les autorisations de transport prévues dans l'accord portant sur le transport par route et le transport combiné avec la Roumanie. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 893/2002/CE du Parlement et du Conseil modifiant le règlement 685/2001/CE afin de prévoir la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre des accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la Roumanie. CONTENT : Avec le règlement 685/2001/CE, la Communauté avait déjà réparti entre ses États membres toutes les autorisations de transit routier prévues par les accords sur le transport de marchandises par route et le transport combiné CE-Hongrie et CE-Bulgarie (voir COD/1999/0264). Le présent règlement vise à intégrer la Roumanie dans ce dispositif selon un processus identique à celui prévu avec la Hongrie et la Bulgarie. Il est ainsi prévu, conformément à l'accord équivalent CE-Roumanie sur le transport de marchandises par route et le transport combiné (voir AVC/2001/0032), de répartir entre les 15 États membres 14.000 autorisations annuelles (dont 12.457 pour la seule Grèce) de transit routier délivrées par la Roumanie selon les mêmes conditions que celles prévues par la Bulgarie et la Hongrie. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.06.2002.�