Politique migratoire: lutte contre l'immigration clandestine et les filières de passeurs, système d'alerte
1999/0909(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Anna TERRON I CUSI (PSE, E) sur les filières de passeurs, le Parlement européen approuve l'action commune proposée avec les amendements suivants :
- les États de la Méditerranée limitrophes de ceux de l'Union européenne devraient être invités à participer au système d'alerte rapide instauré par l'action commune,
- l'action commune devrait rester en vigueur 12 mois et une nouvelle proposition tendant à remplacer le présent texte devrait intervenir au moins 6 mois avant son expiration,
- trois mois après l'entrée en vigueur du Traité d'amsterdam, une nouvelle proposition de règlement devrait remplacer cette action commune.�