Banques: liberté de prestation de service et intérêt général. 2ème directive bancaire

En adoptant le rapport de M. Florus WIJSENBEEK (ELDR, NL), le Parlement européen se félicite que la Commission ait voulu, par la voie d'une communication interprétative, dissiper les incertitudes auxquelles prête le texte de la deuxième directive bancaire. Il fait toutefois observer que cette formule risque de s'écarter de la voie formelle du processus législatif communautaire, dès lors que le Parlement n'a pas la possibilité d'exercer ses compétences formelles de codécision. Sur le fond, le Parlement estime qu'il faut supprimer la procédure de notification à la Commission en ce qui concerne la possibilité pour les autorités de l'Etat membre d'accueil de refuser, après notification et pour des raisons ressortissant à l'intérêt général, d'autoriser la prestation de services bancaires transfrontaliers. �