Procédures pénales dans le cadre de l'Union (Corpus juris)

En adoptant le rapport d'initiative de M. Jan WIEBENGA (ELDR, NL) sur les procédures pénales dans l'Union, le Parlement européen demande que soit progressivement élaboré un système pénal européen qui tienne compte des traditions juridiques des États membres apte à combattre et à prévenir la criminalité internationale organisée. Ce système pénal européen devrait se fonder sur une harmonisation graduelle des approches en matière de délits graves -exploitation sexuelle des enfants, traite des êtres humains, trafic de drogues, terrorisme, corrpution et fraudes, blanchiment d'argent sale- et pourrait mener à moyen terme à la désignation d'un ministère public européen indépendant. Ce ministère public européen pourrait dans un premier temps centraliser les informations judiciaires relatives aux instructions transnationales en cours, et pourrait ultérieurement, se voir confier la responsabilité d'ouvrir des instructions et déférer les procédures pénales aux tribunaux nationaux compétents. Les affaires traitées se limiteraient aux délits relevant du système pénal européen. Il demande tant au Conseil qu'à la Commission de mettre en place un véritable programme législatif pour l'élaboration de ce système, exploitant au maximum les moyens prévus par le traité d'Amsterdam. Le ministère public européen pourrait également assurer le contrôle juridique d'EUROPOL et de la future unité anti-fraude, UCLAF ou OLAF. Par ailleurs, le Parlement exige que le Conseil lui permette de jouer un rôle dans le cadre de la réalisation du système pénal européen. Il demande enfin aux pays candidats de mettre en conformité leur ordre juridique interne à celui de l'Union en la matière.�