Petites et moyennes entreprises PME dans l'Union européenne: 3ème programme pluriannuel 1997-2000
1996/0087(CNS)
OBJECTIF : adopter pour une période de quatre ans (1997-2000) un troisième programme d'action pour les PME dans l'Union européenne.
MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 97/15/CE du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel pour les PME dans l'Union européenne.
CONTENU : Le troisième programme pluriannuel pour les PME (1997-2000) poursuit les objectifs suivants :
1) Simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises : prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communautaires (politique régionale, recherche, protection de l'environnement); simplification de la législation; transparence; diffusion des meilleures pratiques; amélioration du cadre des opérations transnationales des PME;
2) Améliorer l'environnement financier des entreprises : accès aux prêts et aux capitaux à risques; réduire les problèmes de retard de paiement; développement d'instruments financiers spécifiques; stimuler le développement des marchés de capitaux pour les PME à forte croissance;
3) Aider les PME à internationaliser leurs stratégies à travers de meilleurs services d'information et de coopération : accès des PME à la société de l'information; services d'information communautaire; réseaux de recherche de partenaires; programmes de partenariats; partenariats de sous-traitance; accès aux nouveaux marchés et internationalisation des PME;
4) Renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la recherche, l'innovation et la formation : accroître le potentiel d'innovation des PME; formation des dirigeants;
adaptation aux exigences de l'environnement;
5) Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles : culture et esprit d'entreprise; artisanat et petites entreprises; entreprises du commerce et de la distribution;
femmes; jeunes entrepreneurs; catégories défavorisées;
6) Améliorer les instruments de la politique en faveur des PME.
Le montant de la référence financière pour l'exécution du programme s'élève à 127 millions d'écus pour l'ensemble de la période.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR : à partir du 01/01/1997 jusqu'au 31/12/2000.
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