Création du comité de politique de l'emploi et du marché du travail

OBJECTIF : création d'un comité de politique de l'emploi et du marché du travail visant à assister le Conseil "Affaires sociales" de la Communauté dans l'exercice de ses responsabilités. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Conseil 97/16/CE portant création d'un comité de l'emploi et du marché du travail. CONTENU : Dans le cadre des priorités politiques du Conseil et des programmes pluriannuels des Etats membres, ainsi que du système d'indicateurs communs qui sera créé, le comité : -suit l'évolution de l'emploi des hommes et des femmes dans la Communauté, -examine les politiques des Etats membres en matière d'emploi et de marché du travail, -facilite les échanges d'information et d'expériences entre Etats membres et avec la Commission dans ces domaines; -établit des rapports et des propositions à présenter au Conseil sur ces questions (il peut également entreprendre des travaux de sa propre initiative). Des dispositions sont prévues en vue d'assurer la coordinationavec d'autres comités existants (en particulier, comité permanent pour l'emploi et comité de politique économique). Il est composé de 2 représentants par Etat membre et de 2 représentants de la Commission, assistés de suppléants. La Commission assure le secrétariat de cette structure en concertation avec le Secrétariat général du Conseil, notamment pour ce qui est de la tenue de ses réunions. La durée du mandat du président du comité est de 2 ans non renouvelable. ENTREE EN VIGUEUR : 20.12.1996.�