Transport routier: harmonisation en matière sociale (applic. règl. 3820/85/CEE). Rapport 1991-1992

En adoptant le rapport de M. Marcel SCHLECHTER (PSE, L) sur l'application de la règlementation sociale dans le transport par route, le Parlement européen demande que les jours de travail contrôlés fassent l'objet d'un contrôle uniforme dans toute la Communauté et dans la proportion d'un pourcentage fixe de 2% (et non 1%, comme actuellement prévu). S'inquiétant du nombre important d'accidents graves dus, en grande partie, à des erreurs humaines, conséquence d'une fatigue extrême, le Parlement demande à la Commission de favoriser l'élaboration de nouvelles dispositions législatives visant à réduire les limites maximales des temps de conduite fixées par le règlement 3820/85/CEE. Il souhaite que la Commission mène une réflexion appronfondie sur les temps de service autres que la conduite et qu'elle inclue dans la législation sociale toute l'activité professionnelle des conducteurs afin de créer des conditions de concurrence égales pour tous les opérateurs du transport routier. Le Parlement estime, en effet, qu'il en va de la sécurité générale des usagers de la route ainsi que de la santé et de la sécurité des travailleurs eux-mêmes. Insistant sur l'application d'amendes uniformes ayant un caractère réellement dissuasif (faute de quoi les infractions continueront d'être rémunératrices), le Parlement constate de grandes disparités entre la nature et le nombre de contrôles dans les différents Etats membres. Se réjouissant de l'introduction imminente de chronotachygraphes életroniques inaltérables, constituant un important moyen de contrôle, il invite la Commission à examiner le recours à une technologie analogue à celle utilisée pour les péages routiers automatiques afin d'enregistrer en permanence des informations sur les conducteurs. Enfin, le Parlement signale à la Commission l'important retard pris dans la rédaction du rapport 1993-94 sur ce même thème et demande que celui-ci soit rédigé sans retard. Ce rapport devra contenir des informations homogènes et complètes et des efforts devront être faits de la part des administrations nationales pour améliorer l'information transmise à la Commission. Celle-ci devrait pouvoir disposer de données cohérentes et mutuellement comparables.�