Services de la société de l'information: procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles

En adoptant le rapport de M. Mark HENDRICK (PSE, RU), le Parlement européen a apporté des modifications à la proposition, demandant en particulier la création d'un groupe consultatif composé d'experts appartenant aux milieux industriel et universitaire, invité à proposer des conseils ou des orientations au comité permanent. En outre, le Parlement demande que la Commission: - examine régulièrement l'évolution du marché des nouveaux services de la société de l'information, surtout du point de vue de la convergence entre les télécommunications, la technologie de l'information et les médias, de façon à adapter la réglementation en temps opportun; - examine l'application de la directive avant le 01/07/1999, en vue de sa révision éventuelle. �