Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union

Le Parlement européen, tout en approuvant le principe d'une directive contraignante sur les virements transfrontaliers, a modifié la proposition de la Commission. Le principal amendement adopté par le PE vise à préciser que la directive s'appliquera aux virements effectués dans les devises des Etats membres et en écus jusqu'à concurrence d'un montant non supérieur à 50.000 écus. Le PE a également formulé les demandes suivantes : - l'établissement devrait fournir à ses clients des informations y compris par des moyens électroniques; - les informations devraient être fournies aux clients dans un format standardisé pour faciliter la comparaison entre les coûts; - lorsque l'établissement du donneur d'ordre n'est pas responsable du retard, il peut réclamer à l'établissement responsable le paiement des frais occasionnés assortis des intérêts correspondants; - une procédure autonome de réclamations et de recours devrait être instaurée au niveau des Etats membres à un coût minimal pour assurer une meilleure protection des consommateurs; - les établissements ne sont pas liés par la directive s'ils peuvent invoquer un cas pertinent de force majeure; - tout établissement intervenant dans un paiement effectué dans l'Union doit statuer immédiatement sur les réclamations émanant de ses clients. �