Santé publique: programme d'action communautaire 1996-2000 de prévention de la toxicomanie

1994/0135(COD)
OBJECTIF : adoption d'un programme d'action communautaire pourla prévention de la toxicomanie pour la période allant du 01.01.1996 au 31.12.2000. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000). CONTENU : Le programme vise à contribuer à la lutte contre la toxicomanie, notamment en encourageant la coopération entre Etats membres, en appuyant leur action et en promouvant la coordination de leurs politiques et programmes en vue de prévenir les dépendances liées à l'usage de la drogue. Les actions à mettre en oeuvre visent deux grands objectifs : données, recherches et évaluations, d'une part et information, éducation à la santé et formation, d'autre part. L'annexe de la décision précise le type d'actions pouvant recevoir un soutien financier de la Communauté : -Données, recherches et évaluations : il s'agit d'améliorer les connaissances sur le phénomène des drogues et toxicomanies et leurs conséquences et sur les moyens de prévention et les risques liés à l'usage de celle-ci. Les principales actions pouvant bénéficier d'un soutien financier sont les suivantes : .collecte, analyse et diffusion de données, .exploitation des données et communication de celles-ci à l'Observatoire européen des drogues et toxicomanies (OEDT), .mise au point d'une stratégie de recherche sur la prévention (amélioration des connaissances sur l'impact des politiques destinées aux consommateurs de drogues et sur l'utilisation des techniques appropriées à des fins préventives), .soutien à des études portant sur les facteurs socio-économiques, culturels et psychologiques liés à la drogue, .études et actions visant à prévenir les risques chez les femmes enceintes toxicomanes, les risques liés à l'injection de drogues, évaluation des programmes de prévention et de prise en charge des détenus toxicomanes, .soutien aux personnes qui ont une influence positive sur les toxicomanes (familles, tuteurs) et réhabilitation. -Information, Education à la santé et formation : l'objectif est d'améliorer l'information et l'éducation en direction des jeunes principalement, dans les environnements pertinents (famille, école, université, loisirs) et des groupes vulnérables : .soutien à l'évaluation de l'efficacité des campagnes d'information et d'éducation sanitaire (notamment sondages), .organisation de semaines européennes de prévention, .identification et développement de meilleurs outils et modes d'information pour les groupes cibles (notamment en tenant compte de l'évolution des modes de consommation et des produits consommés, adaptation des messages aux besoins des groupes vulnérables et développement d'activités tels que services d'accueil téléphonique et examen de la faisabilité de la mise en place d'un n° d'appel unique pour toute l'Europe), .définition de lignes directrices en matière de prévention dans le contexte d'un réseau européen d'écoles promotrices de la santé et soutien à des actions associant, chaque fois que cela est possible, les enfants, les jeunes et leurs parents, ..., .encouragement aux échanges d'expériences entre acteurs de l'éducation, .appui aux initiatives visant à conseiller les enseignants et responsables de jeunes, .élargissement du réseau européen des "villes témoins" en vue d'encourager la coopération sur les méthodes utilisées par ces villes pour réduire la demande de drogue, .appui à la prévention locale (y compris sur une base transfrontalière) afin d'atteindre les personnes à risque difficilement joignables (travail sur le terrain et travail de rue), .en matière de formation : promotion des initiatives qui visent à améliorer la prévention de la toxicomanie dans les programmes de formation professionnelle des enseignants et des responsables de jeunes et développement de programmes de formation complémentaire, de matériel pédagogique et de modules de formation pour les personnes susceptibles d'entrer en contact avec les consommateurs de drogue (professions sociales, de santé, police, justice), coopération multidisciplinaire entre secteurs publics et privés et ONG. -Mise en oeuvre : La Commission assure la mise en oeuvre de ces actions en étroite coopération avec les Etats membres. Elle coopère avec les institutions et organisations actives dans ce domaine et encourage la coopération multidisciplinaire. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour coordonner ce programme sur le plan national. -Budget : 27 Mécus pour la période 1996-2000 -Cohérence et complémentarité : le programme est mis en oeuvre en cohérence avec les programmes SOCRATES, LEONARDO et Jeunesse pour l'Europe III ainsi qu'avec les actions entreprises par l'OEDT et le plan d'action de l'Union en matière de lutte comme la drogue. -Comitologie : La Commission est assistée par un comité composé de représentants des Etats membres et ayant des compétences mixtes (compétences de gestion pour toutes les décisions importantes du programme -en particulier financement des actions-et consultatif, pour d'autres). -Coopération internationale : le programme est mis en oeuvre en coopération avec les pays tiers et organisations compétentes en matière de santé publique (Conseil de l'Europe, OMS, UNESCO, OIT, PNUCID). Il est ouvert à la participation des PECO associés, à Chypre et à Malte ainsi qu'aux pays de l'AELE. -Suivi et évaluation : La Commission est chargée de l'évaluation du programme. Elle soumet au PE et au Conseil un rapport intérimaire et final de ce programme, intégrant le résultat de ses évaluations. ENTREE EN VIGUEUR : 16.12.1996�