Marque communautaire: protocole sur l'enregistrement international des marques; arrangement de Madrid 1989 (modif. règlement (CE) n° 40/94)
1996/0198(CNS)
En adoptant le rapport de M. Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, E), leParlement européen approuve la proposition de règlement modifiant le règlement 40/94/CE du Conseil sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid du 27.06.1989 concernant l'enregistrement international des marques.�