BERD: souscription de nouvelles parts au capital par la Communauté suite à la décision de le doubler

OBJECTIF : permettre à la Communauté européenne de souscrire et de libérer de nouvelles actions de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), suite à la décision de doubler le capital de la Banque. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Décision du Conseil 97/135/CE relative à la souscription par la Communauté européenne de nouvelles parts du capital de la BERD à la suite de la décision de doubler ce capital. CONTENU : la BERD a été dotée initialement d'un capital de 10 milliards d'écus, dont 3% a été souscrit par la Communauté européenne. Pour faire face aux besoins considérables en crédits des pays PHARE et TACIS (2,5 milliards d'écus par an au minimum), les gouverneurs de la banque réunis à Sofia le 15.04.1996, ont décidé de doubler ce capital. En conséquence, la présente décision permet à la Communauté de souscrire 30.000 actions supplémentaires de 10.000 écus chacune de la BERD, conformément aux modalités de la résolution n°59 du conseil des gouverneurs de la Banque annexé à la décision. ENTREE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 17.02.1997, la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux modalités de souscription étant le 15.04.1997 ou toute date ultérieure que le conseil d'administration de la BERD pourra déterminer conformément à la résolution annexée à la décision, mais au plus tard le 31.12.1997.�