Douane 2000: programme d'action communautaire 1996-2000

OBJECTIF : établissement d'un programme visant à assurer pour la période 1996-2000 une action coordonnée des Etats membres et de la Commission en matière douanière. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision du Parlement européen et du Conseil 210/97/CE portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté ("Douane 2000"). CONTENU : 1) L'objectif du programme est de renforcer l'efficacité des procédures et des contrôles douaniers à la frontière extérieure de l'Union tout en assurant la transparence dans l'application du droit communautaire et en identifiant les difficultés de mise en oeuvre de ce droit. Pour atteindre cet objectif, l'action de la Communauté qui complète et appuie les actions des Etats membres dans ce domaine, se fonde sur un cadre commun d'objectifs se traduisant par 7 axes prioritaires d'action: -garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : .d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur, .protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté, .fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté ; -fournir une cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services douaniers et la mise en place des infrastructures et des équipements et promouvoir l'utilisation en commun des moyens matériel de fonctionnement ; -favoriser les initiatives des Etats membres pour améliorer l'efficacité des administrations douanières ; -aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations douanières en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la règlementation douanière communautaire ; -concourir à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans la cadre d'accords à conclure avec ces pays ; -favoriser la transparence et l'efficacité de l'action douanière au profit du commerce par un renforcement des relations entre les administrations douanières de la Communauté ; -aider les administrations douanières des pays associés voulant adhérer à l'Union. 2) Mise en oeuvre du programme : le programme implique un véritable partenariat entre services de la Commission et des Etats membres au sein du comité de politique douanière, composé de directeurs généraux des douanes de la Commission et des Etats membres. 3) Visibilité des actions communautaires : des mesures sont prises pour contribuer à renforcer la prise de conscience de la douane au niveau de la Communauté, notamment par la prévision pour les agents des douanes, d'uniformes portant le symbole des 12 étoiles de la Commuanauté. 4) Actions spécifiques : dans le cadre de ce programme, une série d'actions spécifiques sont prévues, parmi lesquelles on relèvera: -l'amélioration des contrôles douaniers: .en s'assurant que ces contrôles seront effectués de façon homogène, .en veillant à une meilleure application des dispositions communautaires existantes, .en collaborant entre srvices douaniers afin d'éviter les distorsions de concurrence, .en favorisant des techniques de ciblage et d'analyse de risques et de contrôle a posteriori, etc. ; -le suivi et l'adéquation de la règlementation et des procédures communautaires ; -le recouvrement des droits de douanes non payés ou éludés, ou la récupération des montants payés indûment ; -la lutte contre la fraude : une véritable politique de lutte contre la fraude sera développée au niveau communautaire afin de tenir compte des développements de la construction européenne, des engagements internationaux de la Communauté et de l'évolution des réalités douanières dans ce contexte. Cette politique vise notamment à tirer avantage du dispositif législatif existant et à améliorer l'exploitation des données au niveau communautaire en recourant au maximum à l'informatique et à l'automatisation des services douaniers ; -l'amélioration des méthodes de travail des administrations douanières, notamment dans les domaines de l'analyse du risque, le recours aux techniques d'audit pour la vérification des comptes des entreprises, le recours au traitement informatisé des procédures douanières, la conclusion de protocoles d'accord avec les opérateurs économiques afin d'introduire des systèmes appropriés de contrôle ; -la définition, en partenariat avec les Etats membres, de secteurs particuliers de la législation douanière qui feront l'objet d'actions de suivi. Il s'agira notamment de mettre sur pied des visites de points particuliers du territoire douanier de la Communauté afin d'identifier les meilleures méthodes de travail et les éventuelles difficultés de mise en oeuvre de la règlementation sur les divers sites étudiés ; -la redéfinition du rôle et des compétences des fonctionnaires des douanes ; -l'utilisation rationnelle et coordonnée des ressources ; -la définition des sanctions administratives douanières afin d'assurer que celles-ci garantissent une application effective de la législation communautaire ; -la formation des fonctionnaires des administrations douanières (notamment développement de la formation des formateurs, de la formation initiale, des échanges de fonctionnaires, de programmes de formation ayant, à terme, un tronc commun pour les cadres des administrations douanières, l'extension du programme MATTHAEUS aux pays d'Europe centrale et orientale souhaitant adhérer à la Communauté, ...) ; -les actions de formation et d'assistance technique aux administrations douanières des pays tiers ; -l'amélioration des relations des douaniers avec les opérateurs du commerce extérieur. 5) Rapports et évaluations : le programme fait l'objet d'une évaluation permanente par la Commission, qui transmet au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30.06.1998, un rapport intérimaire sur sa mise en oeuvre, et au plus tard, le 30.06.2001 un rapport final. Entretemps, le 30.06.1999, la Commission aura présenté une communication sur l'opportunité de poursuivre ou non ce programmme. 5) Financement : l'enveloppe financière de ce programme est fixée(sans préjudice des actions dont le financement est déjà couvert par d'autres programmes communautaires) à 50 MECU pour la période allant du 01.01.1996 au 31.12.2000. Par ailleurs, chaque Etat membre participe, à la mesure de son engagement, à la réalisation des objectifs du programme. ENTREE EN VIGUEUR : la décision entre en vigueur le 04.02.1997. Le programme est applicable à partir du 01.01.1996.�