Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission moyennant les amendements suivants : - seules les superficies pour lesquelles il peut être prouvé qu'elles ont été récemment utilisées à des fins de culture végétale peuvent entrer en ligne de compte; - les mesures proposées peuvent être destinées en priorité aux zones qui relèvent des objectifs 1 et 5b, ainsi qu'aux territoires qui ont subi de graves dommages environnementaux (pollutions industrielles ou incendies), aux zones affectées d'une forte dégradation géologique et aux zones de franc-bord; - les mesures devront être appliquées par l'intermédiaire des institutions régionales. �