Qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Directive sur l'eau potable
1995/0010(SYN)
En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Ken COLLINS (PSE, RU), le Parlement européen se félicite de la reprise dans la position commune de nombre de propositions du Parlement européen en première lecture. En deuxième lecture, il présente des amendements prévoyant des dérogations restrictives et autorise les Etats membres à imposer des normes plus draconiennes que celles fixées par la directive.
Le Parlement demande que les programmes de contrôle de la qualité des eaux établis par les Etats membres soient transmis régulièrement aux services compétents de la Commission, laquelle devrait tenir le Parlement européen informé de la situation dans les Etats membres.
En outre, les eaux destinées à la consommation humaine doivent être exemptes de produits chimiques perturbant les fonctions endocrines et les zones de captage doivent être protégées en
tenant strictement compte du principe de précaution et de celui du pollueur-payeur.
Un autre amendement fait obligation aux Etats membres de présenter dans les cinq ans un plan visant au remplacement des canalisations en plomb dans les habitations. Les Etats membres doivent également veiller à maintenir en tout temps un approvisionnement en eau salubre permettant de faire face aux besoins domestiques.
Le Parlement demande également que la valeur paramétrique applicable au plomb soit de 25μg/l au cours de la période comprise entre cinq et dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive. Enfin, il demande que la Commission soit assistée par un comité consultatif.
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