Comité consultatif européen de l'information statistique: nombre de membres
1996/0223(CNS)
OBJECTIF : amender la décision 91/116/CEE instituant un comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social, afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 97/255/CE du Conseil modifiant la décision 91/116/CEE instituant un comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social.
CONTENU : Vu l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande à la Communauté, la présente décision adapte la composition du comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social. Celui-ci sera dorénavant composé :
- de 4 membres représentant la Commission;
- du président du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements;
- des présidents ou directeurs généraux des instituts nationaux de statistique des États membres;
- de 2 représentants par État membre désignés par le Conseil parmi les personnalités représentatives des différentes catégories économiques et sociales et du monde scientifique.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.04.1997.�