Comité consultatif européen de l'information statistique: nombre de membres

1996/0223(CNS)
OBJECTIF : amender la décision 91/116/CEE instituant un comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social, afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 97/255/CE du Conseil modifiant la décision 91/116/CEE instituant un comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social. CONTENU : Vu l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande à la Communauté, la présente décision adapte la composition du comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social. Celui-ci sera dorénavant composé : - de 4 membres représentant la Commission; - du président du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements; - des présidents ou directeurs généraux des instituts nationaux de statistique des États membres; - de 2 représentants par État membre désignés par le Conseil parmi les personnalités représentatives des différentes catégories économiques et sociales et du monde scientifique. ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.04.1997.�