Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 1997

En adoptant le rapport de Mme Christa RANDZIO-PLATH (PSE, D) sur les grandes orientations de politiques économiques, le Parlement européen exige que ces orientations intègrent la coordination des politiques économiques dans le cadre d'une politique associant politique économique, structurelle, financière, monétaire et salariale et prévoient la consolidation budgétaire à moyen terme. Regrettant que la communication de la Commission se limite à réitérer les principes à la base de convergence (stabilité des prix, diminution des déficits), le Parlement invite le Conseil à intégrer dans ses grandes orientations, une politique de l'emploi dynamique et propose que la lutte contre le chômage fasse partie intégrante de toutes les politiques. Il suggère, à cet égard, qu'un Conseil, constitué des Ministres du Conseil ECOFIN et de ceux du Conseil Affaires sociales et Emploi, soumette au Conseil européen des règlementations soulignant l'importance de lier entre elles les grandes orientations des Etats membres et de la Communauté en matière d'économie et d'emploi et de les affecter à l'obtention d'un niveau élevé d'emploi. Il a, en revanche, rejeté la proposition de sa commission économique, qui demandait l'introduction d'une recommandation sur les "grandes orientations en matière d'emploi" établissant les fondements d'une politique de l'emploi à l'échelle de l'Union. Parallèlement, le Parlement demande que des mesures soient engagées pour améliorer la qualification, la formation et le perfectionnement des salariés et pour créer de nouveaux emplois dans le domaine de l'environnement, de la culture et des services sociaux. Il souligne, en particulier, le réservoir d'emplois que recèlent les entreprises de petite taille (PME, ONG) qui peuvent montrer la voie d'une nouvelle "économie sociale" (accueil des enfants, soins à domicile, sécurité des transports en commun, protection de la nature, ...). Le Parlement invite en particulier la Commission et le Conseil à prendre les mesures nécessaires au rétablissement de la confiance afin de favoriser la demande intérieure par le biais de la réduction de l'épargne de précaution. En outre, les Etats membres sont invités à créer les conditions favorables à l'augmentation des investissements tant privés que publics. Rappelant son exigence de réaliser sans retard les réseaux transeuropéens de communication, de transports, d'énergie et d'environnement, il réclame des mesures en faveur des PME ainsi que des mesures d'encouragement pour la recherche et le développement grâce notamment à des incitations fiscales. Il estime également qu'il faut renforcer la complémentarité des politiques économiques des Etats membres afin d'obtenir un effet de synergie dans les domaines suivants: -amélioration des conditions économiques, sociales et administratives générales des entreprises (notamment PME), -stimulation de l'innovation et de la recherche, -adaptation des systèmes de formation, d'éducation et de recyclage aux mutations technologiques et sociales, -rejet des pratiques anticommunautaires de dumping social, écologique, monétaire et fiscal. Enfin, soulignant la nécessité de mieux coordonner les politiques ayant une incidence sur l'emploi et la politique économique, le Parlement réclame un accord interinstitutionnel Conseil/Commission/Parlement afin que ses prérogatives soientrespectées en matière d'information, conformément à l'article 103 du TUE.�