Responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accidents d'aéronefs

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Antonio GONZALEZ TRIVINO (ARE, E), le Parlement européen a amendé la position commune. Le Parlement estime souhaitable que des dispositions analogues à celles contenues dans le règlement soient appliquées par tous les transporteurs aériens opérant à destination, en provenance ou à l'intérieur de la Communauté. Il demande que, dans le cadre de négociations avec les pays tiers, l'on veille à ce que les transporteurs qui sont soumis à des niveaux de responsabilité moins élévés acceptent et appliquent le règlement proposé. �