Code des douanes communautaire: régime du transit externe

En adoptant, par 366 voix contre 67 et 111 abstentions, le rapport de Mme Karla PEIJS (PPE, NL), le Parlement européen souhaite éviter qu'une trop grande latitude ne soit laissée au comité du Code des douanes lorsqu'il arrêtera les modalités d'application. L'approche adoptée par la Commission, qui prévoit une réglementation comportant moins de dispositions de détail et laissant, par conséquent, plus de pouvoir au comité du Code des douanes, n'est pas partagée par le Parlement. Le Parlement estime que toutes les décisions prises selon la procédure du comité doivent être transparentes tant pour les administrations douanières que pour les entreprises. �