Prêts BEI pour les pays d'Europe, d'Asie et d'Amérique latine: garantie CE en cas de pertes

OBJECTIF : permettre à la BEI de poursuivre ses opérations de prêts en faveur de projets d'investissement réalisés dans certains pays tiers et accorder une garantie du budget communautaire à la BEI à hauteur de 70% afin de couvrir ces prêts. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 97/256/CE accordant une garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (pays de l'Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d'Amérique latine et d'Asie, Afrique du Sud). CONTENU : La Communauté accorde une garantie globalisée à la BEI (Banque européenne d'Investissement), au cas celle-ci ne recevrait pas les paiements correspondant aux prêts consentis, conformément à ses critères habituels, en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays d'Europe centrale et orientale, dans les pays méditerranéens, dans les pays d'Amérique latine et d'Asie (PVD ALA) et en Afrique du Sud. Cette garantie est limitée à 70% du montant global des prêts, majoré de toutes les sommes connexes, avec un plafond total de prêts fixé à 7.105 Mécus ventilé comme suit : -3.520 Mécus en Europe centrale et orientale, -2.310 Mécus dans les pays méditerranéens, - 900 Mécus dans les PVD ALA, - 375 Mécus en Afrique du Sud. Cette garantie est valable jusqu'au 30.01.2000 pour les pays d'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens et les pays d'Amérique latine et d'Asie et jusqu'au 30.06.2000 pour l'Afrique du Sud. Si, à l'expiration de ces deux périodes, les prêts n'ont pas atteint ces montants, la période est automatiquement prorogée de 6 mois. La décision préconise un partage des risques. C'est pourquoi, la BEI est invitée, lorsque cela est possible, à obtenir auprès de tierces parties une couverture adéquate des risques commerciaux, (la garantie budgétaire ne couvrant dans ce cas que les risques politiques, à savoir risques de non-transfert de devises, d'expropriation, de conflits armés et de troubles civils). La BEI est invitée par le Conseil à considérer que 25% de la totalité de ses prêts constituent un objectif à atteindre pour l'utilisation des garanties non souveraines, ce pourcentage devant être relevé lorsque cela est possible et dans la mesure où le marché le permet, sur la base de mandats individuels. Tous les 6 mois, la Commission informera le Parlement et le Conseil de la situation des prêts signés et des progrès réalisés en matière de partage des risques. Une information annuelle devra, par ailleurs, être prévue auprès du Conseil et du Parlement sur le fonctionnement général du système et les opérations de prêts. Le Conseil évaluera l'application de cette décision sur base d'un rapport présenté par la Commission et la BEI en juin 1998. ENTREE EN VIGUEUR : 19.04.1997.�