Accord de pêche CE/Sénégal: protocole pour la période du 2 octobre 1994 to 1er octobre 1996

Le Parlement Européen a approuvé cette proposition de règlement avec les modifications suivantes : - au cours de la dernière année de validité du protocole et avant qu'un accord de prorogation soit conclu, la Commission fait rapport au PE et au Conseil sur les conditions d'exécution de l'accord de pêche. Sur la base de ce rapport, le Conseil donne mandat à la Commission (après consultation du PE) de mener les négociations sur un nouveau protocole d'application de l'accord; - la Commission présentera, en outre, une étude sur la possibilité d'intégrer dans l'enveloppe financière du futur protocole de pêche, une plus grande obligation d'investissement en faveur de la modernisation des infrastructures de pêche artisanale locale. Les 200.000 Ecus attribués à l'assistance pour la pêche artisanale seront à l'avenir affectés aux infrastructures de pêche, à l'avitaillement en matériel de pêche, au fonctionnement d'un observatoire socio-économique, à larecherche et à l'appui à un programe médico-social.�