Statut des fonctionnaires CE: assimilation du Comité Économique et Social CES et du Comité des régions aux institutions

Le Parlement Européen a approuvé cette proposition de réglement sous réserve d'une seule modification : le PE ajoute à la liste des institutions assimilées aux institutions communautaires, le médiateur nommé par le Parlement Européen. En effet, son statut et les conditions générales de son exercice définies dans une décision du PE du 09.03.1994 (JO L.113/94), prévoit que le médiateur serait assisté d'un secrétariat et que, pour toute question concernant son personnel, le médiateur aurait le même statut que les institutions au sens du statut des fonctionnaires des Communautés ; en conséquence cette modification du statut s'impose.�