Système d'Information européen SIE: convention

En adoptant le rapport de Mme Anna TERRON I CUSI (PSE, E), le Parlement européen se prononce pour l'adoption d'un règlement et non d'une convention pour le Système d'information européen. Son objet est redéfini : le règlement porte sur la création d'un Système d'information européen (SIE) pour le contrôle des frontières extérieures de l'Union et la libre circulation des personnes. Quant à la base juridique pour son adoption, le Parlement préconise l'article 235 du Traité d'Union. Pour le Parlement, c'est à la Commission, et non aux Etats membres, qu'il incombe de créer et d'entretenir le support technique du SIE, dont elle serait responsable dans le cadre de ses compétences. Ce système devra fournir, en principe, aux autorités douanières, policières et judiciaires des Etats membres, les données ayant trait à des faits délictueux et à des menaces pour l'ordre public qui sont d'une gravité telle: - qu'il puisse être utile de les porter à la connaissance des autorités policières et judiciaires d'autres États membres; - qu'il puisse être procédé à des arrestations ou à des extraditions sur la base des dites données; - qu'il soit nécessaire d'instaurer une coopération transfrontalière sous une forme ou une autre. Le SIE ne pourra contenir des informations dont l'importance ne dépasse pas le niveau local ou national. Il pourra, en outre, jouer un rôle: - en matière de politique communautaire d'asile; - en matière de visas; - pour savoir si une personne disparue est encore en vie. Toute transmission de données à caractère personnel effectuée par le SIE doit clairement faire apparaître le motif de l'introduction de ces données ainsi que leur catégorie. Sur le plan de la protection des informations intégrées dans le SIE, le Parlement estime que la Commission ne peut prendre connaissance que de données générales (ex.: nombre de signalements, raisons du signalement) et uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour le fonctionnement du système. Il exige par ailleurs que le nombre de fonctionnaires en charge du SIE soit aussi limité que possible. Il limite parallèlement la durée des informations à maintenir dans la base de données à 1 an (au lieu de 3) et demande que la Cour de justice des Communautés européennes puisse traiter des litiges concernant les données inscrites dans le fichier. Il estime, par ailleurs, que le coût de ce système devrait logiquement incomber au budget général des Communautés et non aux Etats membres, puisque le SIE doit, selon lui, être sous la responsabilité de la Commission. Au cours de la 3e année d'existence de ce système, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur les réalisations du SIE et présente d'éventuelles modifications à y apporter au vu de l'expérience acquise.�