Labels écologiques: système communautaire révisé d'attribution (règl. 880/92/CEE)

En adoptant le rapport de M. Danilo POGGIOLINI (PPE, I), le Parlement européen a modifié la proposition révisant le système communautaire d'attribution de labels écologiques. Il propose d'étendre le système de l'écolabel aux prestations de services mais il estime que le règlement ne doit pas s'appliquer aux appareils médicaux. Le Parlement propose de modifier le logo en y ajoutant au maximum trois éléments succincts d'information expliquant au consommateur les raisons de l'attribution du label écologique: faible pollution atmosphérique, efficacité énergétique, toxicité limitée par exemple. Pour promouvoir l'utilisation des produits dotés du label écologique, les administrations publiques, tant au niveau communautaire que national devraient montrer l'exemple en ce qui concerne leurs décisions d'achat. A noter que le Parlement s'oppose à la création d'une organisation européenne de label écologique (OELE) privée et indépendante, qui serait chargée de fixer les critères d'écolabel pour le compte de la Commission. Pour éviter les dépenses et les retards inhérents à la création d'une telle organisation, la Commission devrait, au contraire, créer son propre Comité technique du label écologique (CTLE), composé de représentants des organismes nationaux compétents assistés par le Forum consultatif, dont les membres seraient issus des associations de protection de l'environnement, de consommateurs et de l'industrie. Le Parlement accepte la proposition de la Commission visant à faire payer aux demandeurs d'écolabels des frais de dossiers ainsi qu'une redevance annuelle, mais il propose un système en trois tranches (500 écus pour 500 000 écus de ventes annuelles; 2000 écus jusqu'à 2 millions, 5000 écus au-delà). Le Parlement a toutefois décidé de diminuer de moitié la redevance annuelle des PME et des fabricants des pays en voie de développement. Pour éviter de semer la confusion chez les consommateurs et empêcher un protectionnisme voilé, la Commission proposait que les écolabels nationaux actuels soient remplacés par le label européen dans un délai de cinq ans. En adoptant un amendement du groupe des Verts, le Parlement demande que la suppression des labels écologiques nationaux n'intervienne que si une étude indépendante laisse apparaître que les critères environnementaux applicables à l'écolabel communautaire sont au moins aussi stricts que le meilleur système national. Le Parlement a également étendu la base juridique de la proposition en ajoutant l'art. 100 A du Traité CE (marché intérieur) à l'art. 130 S (1) afin que s'applique la codécision Parlement/Conseil et a modifié les lignes budgétaires concernées.�