Douanes: emploi de l'informatique. Convention

En adoptant le rapport de M. Martin SCHULZ (PSE, D) concernant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, le Parlement européen déplore que, contrairement à l'article K.6, alinéa 2 du Traité d'Union, la présidence ne l'ait pas dûment consulté. Pour lui, en omettant de consulter le Parlement, la convention n'a pas été établie conformément aux dispositions du Traité. Il demande, en conséquence, aux Etats membres de veiller à tenir compte des vue du PE avant de prendre toute décision concernant des conventions qui relèvent des "principaux aspects de l'activité" visés à l'article K.6, al.2 du TUE. Il regrette également que l'acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et que l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union de cette convention, n'aient pas été, non plus, communiqués au Parlement avant leur signature. Sur le plan de la protection juridique, il rappelle que le SID contient, outre des informations sur les marchandises, les moyens de transport, les entreprises, etc... des informations à caractère personnel. Il estime, dès lors, que toute personne devrait pouvoir déposer une plainte devant les tribunaux nationaux pour des informations contenues dans le SID, le concernant. Les intéressés devraient notamment disposer d'un droit d'information sur les données contenues dans le système. Il invite les parlements nationaux, lors de la ratification de cette convention, à prendre des mesures afin d'assurer une protection approfondie des données (prévention des intrusions, limitation du nombre d'usagers, ...), des personnes et de leur vie privée et à ce que les mesures de protection des données prévues dans la Convention soient pleinement respectées. Par ailleurs, le Parlement estime que le Tribunal de première instance ou la Cour de Justice des Communautés devraient pouvoir être saisis de différends portant sur la règlementation et le caractère multilatéral de la convention. Il souligne également que, de toute façon, des systèmes informatisés adaptés aux diverses exigences de douanes, de la police et de l'administration générale sont préférables à un système unique à l'échelle européenne pour des raisons de mise en oeuvre des règles applicables à la protection des données. Au niveau du citoyen, le Parlement demande un droit à l'autodétermination, à l'information et au recours en ce qui concerne les données à caractère personnel. Il estime aussi que la Commission devrait intervenir davantage dans la mise en oeuvre et la coordination de l'ensemble des systèmes en place (EUROPOL, SIE, ...) et demande que la Commission examine la possibilité que le SID soit établi dans le cadre du traité CE par le biais d'une directive ou d'un règlement.�