Reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par des pêcheurs italiens (filets maillants dérivants-Spadare)

1996/0308(CNS)
OBJECTIF: participation de l'Union au financement du plan italien de reconversion de la flotte de pêche au thon et à l'espadon. MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision du Conseil 97/292/CE relative à une mesure spécifique visant à promouvoir la reconversion de certaines activités de pêche pratiquées par des pêcheurs italiens. CONTENU : dans le cadre du plan élaboré par les autorités italiennes en vue de la restructuration et de la reconversion de l'activité de pêche aux grands poissons pélagiques (thon et espadon) avec les filets maillants dérivants, il est institué une mesure spécifique permettant d'octroyer une aide: - aux pêcheurs ayant la nationalité d'un Etat membre etembarqués, à la date du 22/07/1996, sur un navire de pêche battant pavillon italien pratiquant ce type de pêche, ou qui y étaient embarqués en 1995, sous forme d'une indemnité d'attente. L'indemnité ne peut dépasser 918,23 écus par pêcheur par mois, avec un maximum de six mois; - aux armateurs ayant souscrit un engagement de cesser définitivement toute activité depêche (octroi d'une aide de 50 000 écus maximum au moment de la cessation d'activité); - aux armateurs ayant souscrit un engagement de se reconvertir définitivement vers une autre activité de pêche (prime de reconversion de 20 000 écus maximum) Le montant de l'aide communautaire (en 3 ans) sera dégagé par reprogrammation des aides structurelles déjà allouées dans le contexte du Cadre communautaire d'appui (CCA) Italie Objectif 1. �