Communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne. Livre vert

En adoptant le rapport de M. Javier Areitio Toledo, le Parlementeuropéen accueille très favorablement le Livre vert de la Commission ainsi que les propositions formulées. Il reconnaît que les exploitants de réseaux mobiles doivent évoluer dans un cadre concurrentiel exigeant la suppression des droits exclusifs et spéciaux et une réelle transparence dans l'octroi des autorisations, mais souligne que le nombre de licences attribuées doit correspondre aux possibilités de respecter les conditions générales d'autorisation des services et en particulier les contraintes de service public. Le PE insiste sur la relation commerciale équilibrée qui doit unir les exploitants et les prestataires de services et demande en conséquence un code de conduite ainsi que des garanties de protection des consommateurs (transparence et baisse des tarifs). Il souhaite que des accords commerciaux permettent de régler la question de l'interconnexion des réseaux mobiles avec les réseaux fixes et insiste sur le rôle fondamental, pour les communications mobiles, de la disponibilité d'un spectre de fréquences suffisamment étendu pour permettre une programmation des investissements. Enfin, le PE renforce les propositions de la Commission en ce qui concerne l'impact des infrastructures sur l'environnement, les aspects liés à la défense et à l'ordre public, la confidentialité des communications et l'instauration de conditions de service universel. �