Sécurité, hygiène et santé sur le lieu de travail: 4ème programme d'action (SAVE) 1996-2000
1995/0155(CNS)
En adoptant le rapport de M. Peter SKINNER (PSE, RU), le Parlement européen a approuvé cette proposition de décision avec les modifications suivantes:
-le Parlement insiste dès le titre de la proposition afin que le programme soit d'ordre communautaire (et non "de mesures non législatives") et porte sur la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail : SAFE doit donc avoir aussi pour objectif de réduire les risques sur le lieu de travail et dans les PME, en particulier. Il doit appuyer à l'échelle européenne, les actions visant à améliorer le milieu et les habitudes de travail et l'organisation du travail, notamment:
.en promouvant l'élaboration de solutions pratiques aux risques,
.en définissant et en diffusant les meilleures pratiques dans la prévention des accidents de travail,
.en mettant en oeuvre au mieux la législation CE existante,
.en encourageant les innovations dans les nouveaux secteurs à risque,
.en promouvant l'enseignement et la formation ;
-le PE insiste pour qu'une complémentarité adéquate intervienne avec les actions entreprises avec la Fondation sur les conditions de vie et l'Agence européenne pour la sécurité au travail;
-en matière de financement, les demandes de contributions devront être soumises à la Commission, soit par des organes compétents désignés par les Etats membres, soit directement. En cas, d'action multilatérale, un organe habilité devra soumettre sa demande à la Commission.
La contribution de la Communauté ne pourra dépasser, en règle générale, 60% du coût du projet. Pour les PME de moins de 50 travailleurs, cette contribution pourra être d'un maximum de 90%;
-le Parlement se livre à une refonte complète des annexes de la proposition et redéfinit les objectifs de l'annexe II. Ainsi, SAFE soutiendra plus particulièrement les projets répondant à au moins un des critères suivants:
.aménagement de lieux de travail de référence où des solutions pratiques pour éviter les risques ont été mis en oeuvre;
.initiatives en matière d'information, d'éducation et de formation afin de mieux faire connaître la législation CE;
.conseils sur les mesures à prendre dans un ou plusieurs secteurs d'activités;
.démarches novatrices dans de nouveaux secteurs à risque.
En ce qui concerne les critères généraux énoncés à l'annexe III, le Parlement les précise. Les projets doivent notamment : apporter une valeur ajoutée européenne, répondre aux besoins des PME, présenter un bon rapport coût/efficacité, présenter les résultats escomptés, qu'ils soient transférables et diffusables, éviter les doubles emplois avec les actions nationales, démontrer la nécessité de l'aide CE et faire la preuve de l'engagement financier des partenaires.
Parallèlement, le Parlement ajoute une série d'autres critères, parmi lesquels on retiendra tout particulièrement, le caractère innovant de l'action, le fait qu'elle concerne un nombre élevé de travailleurs et favorise le dialogue social ;
-en matière de comitologie, le Parlement demande que le comité consultatif tienne des réunions publiques dont les PV sont publiés. Il souhaite également que la Commission fasse appel à des représentants des organisations patronale et syndicale afin qu'ils participent en tant qu'observateurs aux réunions etqu'avec l'aide de l'Agence pour la sécurité au travail, un centre d'information soit créé afin d'offrir aux PME et aux organisations intéressées des informations sur les projets;
-la Commission sera chargée de diffuser les résultats des actions entreprises et de leur évaluation avec l'aide d'organisations extérieures et de l'Agence. Deux rapports devront être rédigés sur ce programme : un rapport intérimaire en juin 1998 et un rapport final en 2001.�